Conditions Générales de Vente (CGV) – CI Investments
Site internet : www.ci-service.finance
Société : CI Investments
Adresse : 2336 Ch Ste-Foy, Québec, QC G1V 1S5 Building
Courriel : info@ci-service.finance
Responsable de la publication : Direction CI Investments
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CI Investments, courtier en crédit en ligne, et tout client souhaitant bénéficier des services de mise en relation et d’accompagnement pour l’obtention d’un financement.
2. Nature des services
CI Investments agit en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), enregistré à l’ORIAS (Organisation pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). La société propose :
- L’étude personnalisée de la demande de financement ;
- La recherche de solutions adaptées au profil du client ;
- La mise en relation avec des partenaires bancaires ou financiers.
Important : CI Investments n’octroie pas directement de crédit.
3. Acceptation des conditions
L’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription ou demande de contact.
4. Modalités de rémunération
Les services de courtage peuvent être gratuits ou payants selon les accords conclus avec les partenaires financiers. Dans tous les cas, aucune somme ne sera exigée avant l’obtention effective d’un financement, conformément à l’article L321-2 du Code de la consommation.
5. Responsabilité
CI Investments ne garantit pas l’obtention du crédit sollicité. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de refus de financement par les organismes sollicités.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du mandat de courtage.
7. Traitement des données personnelles
Les données collectées font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
8. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Cannes.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :
CI Investements
2336 Ch Ste-Foy, Québec, QC G1V 1S5 Building
Courriel : info@ci-service.finance