CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
CI Services d’Investissement
Adresse : 4928 Rue Ambroise-Lafortune, Boisbriand, Québec, J7H 1S6
Téléphone : +1 703-701-9964
Courriel : contact@ci-service.finance
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet et des services proposés par CI Services d’Investissement (ci-après « la Société »), société de crédit et de financement établie au Québec.
En accédant au site ou en utilisant les services de la Société, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au site ou utilisant les services proposés.
- Services : l’ensemble des produits et services financiers offerts par la Société, incluant les prêts, crédits, solutions de financement et services associés.
- Données personnelles : informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne, collectées conformément à la législation en vigueur.
3. Services proposés
CI Services d’Investissement met à disposition des particuliers et entreprises des services de financement, notamment :
- crédits personnels et professionnels ;
- solutions de financement d’investissement ;
- services de conseil et accompagnement financier.
Les conditions particulières (taux, échéanciers, garanties, frais) font l’objet de contrats distincts et spécifiques.
4. Accès au site et aux services
L’accès au site est gratuit, hors coûts de connexion Internet.
La Société se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certains services, à tout moment et sans préavis, pour des raisons techniques ou légales.
5. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes lors de toute demande de service ;
- ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l’ordre public ;
- respecter la législation canadienne et québécoise applicable en matière financière et contractuelle.
6. Responsabilités
- CI Services d’Investissement met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des informations publiées mais ne garantit pas l’absence d’erreurs ou d’omissions.
- La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site ou à l’impossibilité d’y accéder.
- Les simulateurs et outils mis à disposition le sont à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle.
7. Protection des données personnelles
La Société collecte et traite les données personnelles conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et à la LPRPDE (Canada).
- Finalités : gestion des demandes de crédit, analyse financière, conformité légale.
- Droits : tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la Société à l’adresse courriel : contact@ci-service.finance.
- Les données peuvent être transmises à des partenaires financiers ou autorités compétentes, uniquement dans le cadre légal prévu.
8. Sécurité
La Société met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à protéger les données et transactions.
Toute tentative d’accès frauduleux ou de piratage pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, marques, bases de données, etc.) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive de CI Services d’Investissement.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
10. Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les nouvelles versions entrent en vigueur dès leur mise en ligne. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales applicables au Canada.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Laval, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation des services, l’utilisateur peut contacter :
CI Services d’Investissement
4928 Rue Ambroise-Lafortune
Boisbriand, Québec, J7H 1S6
Téléphone : +1 703-701-9964
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